Code pénal - Extraits

Le code pénal est un ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Il est composé de deux parties, une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie est composée de 7 livres ensuite décomposés en titres.

Le 1er article

L'article 111-3 du code pénal en explique le principe : Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Voici quelques extraits pour vous aider à qualifier l'élément légal d'une infraction.

Qualifier une infraction c'est la nommer le plus précisément possible. Cette étape va vous aider à la classifier (définir si c'est une contravention, un délit ou un crime) et à définir les peines encourues par l'auteur.

Voici une synthèse pour vous aider à classifier une infraction :

Livre 1 : Les dispositions générales (les définitions exemple)

122-5 la légitime défense
132-75 définition d'une arme

Livre 2 : Les crimes et délit contre les personnes

222-13 Violence volontaire sans ITT

Livre 3 : Les crimes et délit contre les biens

311-1 le vol
322-1 les destructions, dégradations et détériorations

Livre 4 : Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

433-1 entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
433-5 outrage à agent

Livre 6 : Les contraventions

R633-6 abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Partie législative :

Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)

Articles 311 - 3 : Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

311-3 
311-3-1 
Article 322-1: Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)

Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)

Article 633-6: Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

À savoir :

Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.). Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).

L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social. L'infraction pénale consiste en une "action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur".